Date d’entrée en vigueur: 19 mars 2026 Dernière mise à jour: 19 mars 2026
Les présentes Conditions générales («Conditions») régissent votre utilisation du service EU Funds Deep Scan et des services de veille associés (le «Service») fournis via le site eurofounders.org (le «Site»), exploité par EURO LEARNING LLC («EuroFounders», «nous», «notre » ou «nos»).
En vous inscrivant au Service ou en effectuant un achat, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.
1. Description du Service
EuroFounders propose deux niveaux de service:
Inscription gratuite: Lors de votre inscription, vous recevez par e-mail une vue d’ensemble personnalisée des programmes de financement de l’UE pertinents pour votre secteur, votre pays et le stade de développement de votre entreprise. Vos coordonnées sont conservées afin de permettre l’envoi de cette vue d’ensemble.
EU Funds Deep Scan (payant, paiement unique par analyse) : Après paiement, notre système utilise l’intelligence artificielle pour analyser le profil de votre entreprise au regard des appels à financement de l’UE publiés sur le portail EU Funding & Tenders. Vous recevez un rapport d’éligibilité détaillé envoyé à l’adresse e-mail associée à votre inscription. Chaque paiement active également 3 mois de veille hebdomadaire, durant lesquels les nouveaux appels à financement de l’UE publiés sont automatiquement évalués par rapport à votre profil chaque lundi, et les résultats vous sont envoyés par e-mail lorsque des correspondances sont trouvées.
2. Éligibilité
Le Service est destiné aux fondateurs d’entreprise, entrepreneurs et représentants d’organisations basés dans des États membres de l’UE, des pays de l’EEE et des pays associés à l’UE, ou y exerçant leurs activités. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.
3. Inscription et données de compte
Pour utiliser le Service, vous devez remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes et à jour vous concernant et concernant votre organisation. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent affecter la qualité de l’évaluation par IA.
Vous pouvez mettre à jour votre profil à tout moment en soumettant à nouveau le formulaire d’inscription avec la même adresse e-mail. Votre enregistrement existant sera mis à jour automatiquement.
4. Paiements et tarification
Le EU Funds Deep Scan fait l’objet d’un paiement unique par analyse, au prix affiché lors du passage en caisse. Les paiements sont traités de manière sécurisée par un prestataire de paiement tiers. EuroFounders ne conserve pas les données de votre carte de paiement.
Chaque paiement déclenche une analyse complète des appels à financement de l’UE par IA au regard de votre profil, et active 3 mois de veille hebdomadaire à compter de la date de paiement.
Vous pouvez acheter des analyses supplémentaires à tout moment. Chaque nouveau paiement déclenche une nouvelle analyse et réinitialise la période de veille hebdomadaire à 3 mois à compter de la nouvelle date de paiement.
Les prix peuvent être modifiés à notre discrétion. Toute modification de prix n’affectera pas les paiements déjà effectués.
5. Droit de rétractation et politique de non-remboursement
En vertu de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE), les consommateurs achetant des services numériques à distance disposent d’un droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, en finalisant votre achat, vous demandez expressément que le Service commence immédiatement — l’analyse par IA est lancée automatiquement dès confirmation du paiement. Vous reconnaissez et acceptez qu’en demandant l’exécution immédiate, vous perdez votre droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté.
Conformément à l’article 16(a) de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu une fois l’exécution complète réalisée.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le Deep Scan lancé. L’analyse implique des coûts de calcul réels qui ne peuvent être récupérés. Cette politique est conforme à la législation européenne sur la protection des consommateurs pour les services numériques fournis immédiatement sur demande.
Si vous estimez qu’une erreur technique a empêché la livraison de vos résultats, veuillez nous contacter via le formulaire à l’adresse https://eurofounders.org/contact/ dans les 7 jours suivant le paiement. Nous enquêterons et, à notre seule discrétion, pourrons relancer l’analyse ou émettre un avoir.
6. Nature du Service — Avertissement
Le EU Funds Deep Scan fournit une évaluation automatisée, générée par IA, de l’éligibilité potentielle à des programmes de financement de l’UE. Il est conçu comme un point de départ informatif et ne constitue pas des services professionnels de conseil juridique, financier ou en subventions.
Limitations importantes:
L’évaluation est fondée sur les informations d’appel publiquement disponibles sur le portail EU Funding & Tenders et sur le profil d’entreprise que vous fournissez. Le Service couvre un large éventail de programmes de l’UE gérés au niveau central, mais ne garantit pas la couverture de chaque programme, appel ou opportunité de sous-subvention publié(e) sur le portail. Il ne constitue pas une garantie d’éligibilité, de financement ou de succès d’une candidature. L’éligibilité aux financements de l’UE dépend de nombreux facteurs non pris en compte par ce Service, notamment les exigences de consortium, les contraintes budgétaires, les jugements des évaluateurs et les critères techniques détaillés figurant dans la documentation complète de l’appel. L’évaluation par IA peut contenir des inexactitudes ou omettre des facteurs pertinents. Nous recommandons vivement de consulter la documentation complète de l’appel sur le portail de l’UE et de recourir à des services professionnels de conseil en subventions avant de déposer une candidature.
EuroFounders n’est pas un cabinet de conseil en subventions et ne fournit pas de services d’accompagnement à la candidature, de rédaction de propositions ni de soumission.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site, y compris les textes, graphismes, logos, modèles d’e-mails et la méthodologie d’évaluation par IA, est la propriété de EURO LEARNING LLC ou de ses concédants et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Vous pouvez utiliser les résultats de l’évaluation qui vous sont transmis pour vos propres besoins professionnels. Vous ne pouvez pas revendre, redistribuer ou afficher publiquement les résultats de l’évaluation sans notre consentement écrit.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable:
EuroFounders ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale au titre de toute réclamation liée au Service ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour l’analyse spécifique à l’origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des résultats de l’évaluation, y compris la décision de candidater ou non à des programmes de financement spécifiques de l’UE.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
9. Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://eurofounders.org/privacy-policy/. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.
10. Veille hebdomadaire et durée du Service
La veille hebdomadaire est active pendant 3 mois à compter de la date de votre paiement le plus récent. Durant cette période, vous recevrez un e-mail lorsque de nouveaux appels correspondants seront trouvés. Si aucune nouvelle correspondance n’est trouvée au cours d’une semaine donnée, aucun e-mail n’est envoyé. Après 3 mois, la veille hebdomadaire s’arrête automatiquement.
Vous pouvez vous désabonner du service EU Funds à tout moment en utilisant le lien de désabonnement fourni dans chaque e-mail du service. Le désabonnement supprimera vos données d’inscription de notre base de données et mettra fin à toutes les communications du service, y compris la veille hebdomadaire. Si vous avez séparément choisi de vous abonner à la newsletter EuroFounders, votre abonnement à la newsletter est géré indépendamment et ne sera pas affecté par le désabonnement du service EU Funds.
Les liens vers les appels du portail de l’UE inclus dans vos e-mails d’évaluation sont fournis à titre indicatif et transitent par notre système de suivi. Sauf si vous demandez la suppression, ces liens sont garantis de fonctionner pendant au moins 30 jours à compter de la date de l’e-mail dans lequel ils ont été envoyés. Après cette période, ou si vous vous désabonnez et que vos données sont supprimées, ces liens peuvent ne plus fonctionner. Nous vous recommandons de sauvegarder toutes les URL du portail de l’UE qui vous intéressent dans les 30 jours ou avant de demander la suppression de vos données.
11. Modifications du Service et des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail ou par la publication d’un avis sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Service après les modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l’Union européenne, en particulier aux lois de protection des consommateurs de l’État membre de l’UE dans lequel vous résidez habituellement, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Cela signifie que vous bénéficiez des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
Pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre résidence habituelle. Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions, le Service, ou pour signaler un problème technique, veuillez utiliser le formulaire de contact à ladresse https://eurofounders.org/contact/.